Dernière mise à jour : 14 juin 2026 Version : 1.0

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme OmniVo, solution SaaS de communication multi-canal par SMS, Email et WhatsApp, éditée par ELYNOVA CONSULTING SARLU (ci-après « OmniVo » ou « l’Éditeur »).

Toute souscription, accès ou utilisation de la plateforme OmniVo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de refus, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser les services.

ARTICLE 1 : Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Plateforme » : l’interface web et les API d’OmniVo accessibles à l’adresse app.elynova.co et omnivo.io ;
• « Utilisateur » / « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement ou un compte OmniVo ;
• « Administrateur » : l’Utilisateur disposant des droits de gestion les plus étendus sur le compte ;
• « Contact » / « Destinataire » : toute personne physique ou morale figurant dans les listes d’envoi importées par l’Utilisateur ;
• « Campagne » : tout envoi groupé de messages (SMS, Email ou WhatsApp) initié via la Plateforme ;
• « Crédit » : unité de mesure de consommation des services d’envoi ;
• « Contenu » : tout message, template, média ou fichier importé ou créé par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
• « API » : interface de programmation permettant l’intégration des services OmniVo dans des systèmes tiers ;
• « Accord de Traitement des Données (DPA) » : accord encadrant le traitement des données personnelles des Contacts par OmniVo pour le compte des Utilisateurs.

ARTICLE 2 : Inscription et Accès au Compte

2.1 Création de compte

L’accès aux services OmniVo nécessite la création d’un compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

2.2 Conditions d’éligibilité

L’utilisation des services OmniVo est réservée aux :

• Personnes physiques majeures (18 ans ou plus) agissant à titre professionnel ;
• Personnes morales légalement constituées.

OmniVo se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte sans justification préalable, notamment en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif ou de non-respect des présentes CGU.

2.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission suspectée, l’Utilisateur doit notifier immédiatement OmniVo à support.omnivo@elynova.co.

2.4 Comptes multi-utilisateurs

L’Administrateur peut créer des sous-comptes et définir des niveaux d’accès pour ses collaborateurs. Il reste responsable de l’ensemble des actions réalisées depuis son organisation.

ARTICLE 3 : Description des Services

OmniVo propose les services suivants :

3.1 Envoi de SMS

• Envoi de messages SMS unitaires et en masse (bulk SMS) ;
• SMS transactionnels et marketing ;
• SMS avec numéro émetteur personnalisé (Sender ID) selon disponibilité réglementaire ;
• Suivi de délivrabilité en temps réel.

3.2 Envoi d’Emails

• Envoi de campagnes emailing en masse ;
• Emails transactionnels via API ;
• Gestion des templates responsive ;
• Statistiques détaillées (ouvertures, clics, bounces, désinscriptions).

3.3 Messagerie WhatsApp Business

• Envoi de messages via l’API officielle WhatsApp Business (Meta) ;
• Utilisation de templates pré-approuvés par Meta ;
• Gestion des conversations initiées par les Contacts ;
• Configuration et gestion des numéros WhatsApp Business.

3.4 Fonctionnalités transverses

• Gestion des listes de contacts et segmentation ;
• Éditeur de templates et de campagnes ;
• Tableau de bord analytique et rapports ;
• Gestion des webhooks et API REST ;
• Gestion des consentements et opt-out ;
• Support multi-compte et multi-canal.

ARTICLE 4 : Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

4.1 Conformité légale

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services OmniVo dans le strict respect des lois et réglementations applicables, notamment :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : UE 2016/679 ;
• Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) : pour la prospection électronique ;
• Code des postes et des communications électroniques ;
• Politiques d’utilisation de Meta / WhatsApp Business API ;
• Toute réglementation nationale applicable au pays de destination des messages.

4.2 Consentement des Contacts

L’Utilisateur garantit formellement :

• Avoir collecté le consentement explicite, libre, éclairé et documenté de chaque Contact avant tout envoi à vocation commerciale ou marketing ;
• Disposer d’une base légale valide pour chaque traitement de données de ses Contacts ;
• Respecter les droits d’opt-out et de désinscription de ses Contacts dans les délais légaux.

4.3 Contenus interdits

Il est strictement interdit d’utiliser OmniVo pour envoyer des messages :

• À caractère frauduleux, trompeur ou mensonger ;
• De phishing, d’hameçonnage ou d’usurpation d’identité ;
• À caractère pornographique, pédopornographique ou sexuellement explicite ;
• Incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• Faisant la promotion de substances illicites, d’armes ou d’activités illégales ;
• Constituant du spam non sollicité (messages envoyés sans consentement préalable) ;
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Contenant des malwares, virus ou liens malveillants.

4.4 Qualité des données

L’Utilisateur s’engage à importer uniquement des listes de contacts valides, à jour, et collectées légalement. Il est responsable de la qualité et de la fraîcheur de ses bases de données.

4.5 Respect des limites techniques

L’Utilisateur s’interdit de :

• Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les systèmes de sécurité d’OmniVo ;
• Utiliser la plateforme à des fins de reverse engineering ou d’extraction massive de données ;
• Dépasser les limites de débit (rate limits) définies dans sa formule d’abonnement sans accord préalable.

ARTICLE 5 : Obligations d’OmniVo

OmniVo s’engage à :

• Fournir les services décrits avec un niveau de disponibilité cible de 99,5% (SLA mensuel, hors maintenance planifiée) ;
• Notifier les Utilisateurs de toute maintenance programmée avec un préavis minimum de 48 heures ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de Confidentialité ;
• Mettre à disposition un support technique réactif selon les modalités de l’abonnement souscrit ;
• Informer les Utilisateurs de toute évolution substantielle des services avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 6 : Tarification, Abonnements et Facturation

6.1 Modèle tarifaire

OmniVo propose plusieurs formules d’abonnement (Starter, Pro, Enterprise, Etc…) ainsi qu’un système de crédits prépayés détaillés sur la page tarifaire accessible sur le site officiel.

6.2 Facturation

• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’option choisie ;
• Les crédits d’envoi sont décomptés à l’utilisation ;
• Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans l’espace client.

6.3 Conditions de paiement

• Le paiement est dû à l’achat ;
• En cas de défaut de paiement, OmniVo se réserve le droit de suspendre l’accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ;
• Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

6.4 Révision tarifaire

OmniVo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L’Utilisateur peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans pénalité.

6.5 Remboursements

Les crédits prépayés non utilisés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou accord express d’OmniVo. Les abonnements résilés en cours de période ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

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ARTICLE 7 : Propriété Intellectuelle

7.1 Droits d’OmniVo

La Plateforme OmniVo, son code source, son architecture, ses interfaces, sa marque, ses logos et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive d’OmniVo et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits sur les Contenus qu’il crée ou importe sur la Plateforme (listes de contacts, templates, messages). Il accorde à OmniVo une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à l’exécution des services contractuels.

7.3 Feedback

Tout retour ou suggestion communiqué à OmniVo peut être utilisé librement pour améliorer ses services, sans obligation de rémunération envers l’Utilisateur.

ARTICLE 8 : Accord de Traitement des Données (DPA)

8.1 Qualité des parties

Dans le cadre du traitement des données des Contacts par OmniVo :

• L’Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement ;
• OmniVo agit en qualité de Sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

8.2 Engagements d’OmniVo en tant que sous-traitant

OmniVo s’engage à :

• Ne traiter les données des Contacts que sur instruction documentée de l’Utilisateur ;
• Garantir la confidentialité des données traitées ;
• Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable de l’Utilisateur ;
• Assister l’Utilisateur dans le respect de ses obligations RGPD ;
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation.

8.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses traitements de données. En cas de réclamation d’un Contact ou d’une autorité de contrôle liée à l’usage qu’il fait des services OmniVo, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 9 : Limitation de Responsabilité

9.1 Exclusions

OmniVo ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d’une utilisation incorrecte de la Plateforme par l’Utilisateur ;
• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, etc.) ;
• Des défaillances des opérateurs télécoms tiers, des passerelles SMS, ou de l’infrastructure Meta/WhatsApp ;
• Du contenu des messages envoyés par les Utilisateurs ;
• Des interruptions de service résultant d’un cas de force majeure.

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d’OmniVo au titre des présentes CGU est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour les services au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 10 : Suspension et Résiliation

10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours.

10.2 Suspension ou résiliation par OmniVo

OmniVo peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment les articles 4.3 (contenus interdits) et 4.2 (consentement) ;
• Activité frauduleuse ou illégale avérée ;
• Non-paiement persistant ;
• Mise en danger de la réputation, de la délivrabilité ou de l’infrastructure d’OmniVo.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l’Utilisateur perd l’accès à la Plateforme. Les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire ou demande expresse d’exportation préalable.

ARTICLE 11 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentiels les informations, données et documents de l’autre partie auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre des présentes CGU, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa résiliation.

ARTICLE 12 : Dispositions Diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

12.2 Divisibilité

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour OmniVo de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable écrit d’OmniVo. OmniVo peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion ou acquisition.

12.5 Modifications des CGU

OmniVo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d’OmniVo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs européens, l’accès à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 : Contact et Support

OmniVo By ElyNova Consulting Sarlu

• Support technique : support.omnivo@elynova.co
• Facturation : billing.omnivo@elynova.co
• Données personnelles / DPO : dpo.omnivo@elynova.co
• Juridique : legal.omnivo@elynova.co
• Adresse : Lomé-Agbalépédogan, Non loin du carrefour Œuf

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